|
Il est possible, dans des cas précis, de résilier, avant terme, un contrat d’assurance. La lettre de résiliation, envoyée à l’assureur, doit être motivée.
|
Avertir votre compagnie d’assurances de votre volonté de mettre fin au contrat qui vous lie à elle. Cette résiliation, avant terme, doit respecter un certain nombre de règles quant au fond et à la forme. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
v Cadre juridique
Un contrat d’assurance est généralement passé pour une durée déterminée (un, cinq ou dix ans). Il y figure une règle de tacite reconduction assortie d’une faculté de résiliation. En dehors de cette possibilité généralement annuelle de résiliation d’un contrat, l’assuré peut, dans des cas bien précis, résilier avant terme sa police d’assurance (ces motifs de résiliation figurent généralement dans le contrat d’assurance), à savoir :
-lorsque l’assuré subit un changement dans sa situation (ex : locaux vendus, changement de raison sociale, de siège …),
-lorsque l’objet assuré est volé ou vendu,
-lorsque l’assureur n’a pas diminué la prime alors qu’il y a eu diminution du risque,
-lorsque la prime d’assurance a été majorée (sauf dans le cas d’un malus dans une assurance automobile).
L’assureur peut, lui aussi, résilier, avant terme, un contrat d’assurance après un sinistre. En contrepartie, l’assuré peut alors résilier un contrat en cas de non-paiement des primes ou en cas d’aggravation des risques. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. Les délais de préavis sont variables selon les clauses de résiliation. Des justificatifs doivent généralement être fournis à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus couvert.
v Plan de la lettre
Rappeler vos références : N° de police ou N° de sociétaire, type de contrat. Préciser le nom de la personne auprès de qui vous avez souscrit cette police,
Donner le ou les motifs de la résiliation de votre contrat,
Préciser la date à laquelle vous désirez mettre un terme à ce contrat,
Formula de politesse.
GOUHIER Laura 1 Pro S
